Mireille Delgado
Autre nom possible de la personne recherchée:
Mireille Infuso
Mireille Infuso-Delgado
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mireille Delgado
effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois
Objet:
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Albertville
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moûtiers
Groupe:
Cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance d'Albertville
cour_appel
=
"
Chambéry
"
magistrat
=
"
Juge
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Albertville
"
tribunal_instance
=
"
Moûtiers
"
JORFTEXT000000776848
(source JORF)
nomination
04 Janvier 2003
04/01/2003